Paris, le 16 novembre 2010

A l’occasion de l’examen du projet de loi de Finances 2011, le Sénat s’apprête à examiner un amendement présenté par le Rapporteur général de la Commission des finances, visant à instaurer une nouvelle taxe sur les achats des entreprises. 

Cette taxe dite sur les « achats de services de commerce électronique » (TasCoE) couvre en fait tous les achats de biens et services réalisés par voie électronique effectués par les entreprises. Elle concerne des millions d’entreprises en ciblant l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.

A la veille de la discussion du projet de loi de finances au Sénat, la FEVAD a tenu à alerter les pouvoirs publics sur les dangers associés à la création d’une telle taxe et sur les conséquences prévisibles d’une telle mesure sur l’intégration des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans l’économie française.


1. Une taxe sur les achats des entreprises alors que l’investissement des entreprises est en recul 

L’amendement en question prévoit d’instaurer une taxe de 0,5% sur le « montant des dépenses engagées pour l’achat de biens ou services effectué au moyen d’une communication électronique».

L’assiette de cette taxe «sur les achats de services de commerce électronique » est beaucoup plus large qu’on pourrait le supposer à travers son intitulé. Elle vise en effet tous les achats de biens ou de services, effectués au moyen d’une communication électronique, par des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 460 000 euros. 

A compter du 1er janvier prochain, un très grand nombre d’entreprises publiques et privées pourraient donc voir tous leurs achats effectués sur internet, par fax, EDI ou téléphone, assujettis à la nouvelle taxe. En cas d’achat de publicité en ligne, le montant de la taxe pourra être multiplié par 3, du fait de la taxation cumulative résultant de l’instauration de la taxe sur la publicité en ligne également proposée par le Rapporteur général. 


2. Un handicap pour la diffusion des technologies dans les entreprises alors que selon le Ministère de l’Economie la France accuse déjà un retard important en Europe

En ciblant les achats en ligne des entreprises, cette taxe prend le risque de creuser encore davantage le retard français dans ce domaine.

Comme le mentionne le dernier Tableau de bord des TIC et du commerce électronique, publié par le Ministère de l’Economie « la France se situe nettement en dessous de la moyenne de l’UE. Ce retard est encore plus prononcé, par rapport aux grands pays européens. Ce retard dans l’approvisionnement des entreprises par des moyens électroniques ne s’est pas réduit au cours des années récentes.»

D’une manière plus générale, cette taxe donnerait un signal négatif sur la politique de la France en matière d’économie numérique. Alors que la plupart des Etats cherchent à accélérer la diffusion des TIC dans les entreprises et organismes publics, notamment en encourageant le recours à la dématérialisation des achats, la France serait le seul grand pays industrialisé à aborder cette question sous l’angle de revenus fiscaux additionnels. 

Compte tenu des enjeux économiques et sociétaux liés aux TIC, et dans un contexte où les entreprises françaises investissent deux fois moins dans les TIC que leurs homologues aux Etats-Unis et trois fois moins que dans les pays d’Europe du Nord, il paraît plus que jamais essentiel d’encourager l’intégration des TIC, plutôt que de multiplier les taxes à l’encontre des entreprises utilisatrices.


3. Une taxe difficile à mettre en œuvre, pénalisante pour les entreprises françaises et qui ne fait que renforcer l’attractivité fiscale des voisins européens pour les entreprises étrangères

L’amendement proposant d’instaurer cette taxe comporte de nombreuses zones d’incertitude qui rendront son application et son contrôle difficiles à mettre en œuvre. 

En outre, et dans la mesure où elle ne s’applique qu’aux achats par voie électronique réalisés par des entreprises établies en France, cette nouvelle taxe pourra être « contournée » par les entreprises présentes dans plusieurs pays et qui pourront délocaliser leurs structures d’achat à l’étranger. Ainsi la nouvelle taxe risque de peser majoritairement sur les PME françaises. 

Par ailleurs, cette taxe ne fera que renforcer davantage l’attractivité fiscale de certains pays voisins, alors même que le poids de la fiscalité française est identifié dans un récent Rapport de la Commission des finances du Sénat comme un des principaux freins à l’implantation des entreprises étrangères en France. 

Enfin, la FEVAD s’interroge sur la conformité de ce projet de taxe au droit communautaire et sur la compatibilité d’une telle taxe avec les directives TVA qui posent un principe général d’interdiction de taxes similaires.

La FEVAD invite donc le gouvernement et les parlementaires à rejeter la création de cette taxe au périmètre incertain, fondée sur une analyse erronée de la situation des TIC dans les entreprises françaises et qui ralentira le développement des TIC, là où il convient au contraire d’accélérer leur intégration.



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